𝐈𝐍𝐓𝐄́𝐆𝐑𝐀𝐋𝐈𝐓𝐄́ 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐋𝐎𝐈 𝐌𝐎𝐃𝐈𝐅𝐈𝐀𝐍𝐓 𝐄𝐓 𝐂𝐎𝐌𝐏𝐋𝐄́𝐓𝐀𝐍𝐓 𝐋𝐀 𝐋𝐎𝐈 𝐍'𝟐𝟎𝟎𝟑-𝟎𝟒 𝐃𝐔 𝟎𝟑 𝐌𝐀𝐑𝐒 𝟐𝟎𝟎𝟑 𝐑𝐄𝐋𝐀𝐓𝐈𝐕𝐄 𝐀̀ 𝐋𝐀 𝐒𝐀𝐍𝐓𝐄́ 𝐒𝐄𝐗𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐄𝐓 𝐀̀ 𝐋𝐀 𝐑𝐄𝐏𝐑𝐎𝐃𝐔𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍

Article 17 nouveau : Interruption volontaire de Grossesse

L'interruption volontaire de grossesse est autorisée sur prescription d'un médecin lorsque :
- La poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte
- La grossesse est la conséquence d'un viol ou d'une relation incestueuse et que la demande est faite par la femme enceinte s'il s'agit d'une majeure ou par ses représentants légaux s'il s'agit d'une mineure
- L'enfant à naître est atteint d'une affection d'une particulière gravité au moment du diagnostic
En aucun cas, l'interruption volontaire de grossesse ne doit être pratiquée comme un moyen de contrôle des naissances.

Article 17- 1: À la demande de la femme enceinte, l'interruption volontaire de grossesse peut être autorisée lorsque la grossesse est susceptible d'aggraver ou d'occasionner une situation de détresse matérielle, éducation elle, professionnelle ou morale incompatible avec l'intérêt de la femme et/ou de l'enfant à naître

Article 17- 2: L'interruption volontaire de grossesse envisagée en vertu de l'article 17-1 de la présente loi ne peut avoir lieu après 12 semaines d'aménorrhée.

Article 17-3: Lorsqu'en application de l'article 17-1 de la présente loi , la femme majeure enceinte sollicite l'interruption volontaire de grossesse, elle doit s'adresser :
- directement à un médecin officiant dans une structure sanitaire publique ou dans une structure sanitaire privée compétente...
- Ou à un assistant social qui la réfère à une structure sanitaire compétente.

(L'avis de la femme mineure est préalablement requis)

Article 17- 4: Lorsque des personnes exerçant l'autorité parentale sur la mineure expriment des avis divergents, l'assistant social requis saisit , par requête, le juge des tutelles qui statue sous huitaine

Article 17- 5: La contraception d'urgence ne peut être considérée comme un procédé d'interruption volontaire de grossesse. Les médicaments ayant pour but la contraction d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être délivrés dans les pharmacies aux mineures désirant garder le secret.

Article 17-6: un décret pris en conseil des ministres précise les modalités de prise en charge des cas d'interruption volontaire de grossesse

Article 19-1: Est puni des peines prévues à l'article 519 du code pénal, le fait de proposer ses services pour réaliser une interruption volontaire de grossesse en public, en réunion ou par la propagation d'écrits....

Article 2: La présente loi abroge toutes dispositions contraires.